Rapport de Human Rights Watch France Événements de 2020

Les changements annoncés dans les méthodes de maintien de l’ordre et de contrôle des foules n’ont pas répondu aux préoccupations suscitées par l’usage abusif et disproportionné de la force par la police, notamment lors de manifestations. Les contrôles d’identité discriminatoires de la police visant les jeunes issus des minorités se sont poursuivis. Les services de protection de l’enfance ont souvent failli à leur obligation de fournir aux enfants migrants non accompagnés les soins et les services appropriés. Les migrants et les demandeurs d’asile ont été soumis à des conditions de vie inhumaines et dégradantes, ainsi qu’à des abus et des actes de harcèlement policiers. Le nombre de cas de harcèlement et d’agressions à l’encontre des minorités, notamment des minorités ethniques, religieuses, nationales, ainsi que lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), demeure élevé.

Dans son rapport sur l’État de droit publié en octobre, la Commission européenne a relevé que l’efficacité de la justice civile s’était détériorée ces dernières années et que la France respectait le pluralisme et l’indépendance des médias, bien que les menaces en ligne et hors ligne à l’encontre de journalistes aient connu une recrudescence.

Covid-19

L’état d’urgence sanitaire, décrété par la France en mars pour répondre à la pandémie de Covid-19, a été critiqué par des associations de défense des droits humains, des avocats, des magistrats, ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en raison du pouvoir excessif conféré à l’exécutif pour restreindre les libertés. Un confinement a été imposé du 16 mars au 11 mai. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence en juillet a maintenu certains pouvoirs d’urgence. Le 17 octobre, l’état d’urgence a été à nouveau décrété. L’Assemblée nationale a adopté une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Un nouveau confinement a été imposé le 30 octobre, pour une période minimale de quatre semaines.

En mars, le gouvernement a adopté un plan d’aide massive aux entreprises, aux employés et aux travailleurs indépendants, et a garanti le droit au congé parental pour assurer la garde des enfants. L’organisation non gouvernementale (ONG) le Secours populaire a estimé en septembre qu’une personne sur trois avait subi une perte de revenus depuis le premier confinement et que des millions de personnes étaient confrontées à la pauvreté. L’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage, a prévu 420 000 chômeurs supplémentaires en 2020 par rapport à 2019. Le gouvernement a prolongé jusqu’au 10 juillet l’habituelle « trêve hivernale » des expulsions locatives.

Les écoles sont restées fermées pendant 14 semaines, période au cours de laquelle les autorités éducatives ont mis en place des cours en ligne, mais l’accès des enfants aux ordinateurs et à l’internet est inégal. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) France et d’autres organisations ont souligné l’impact disproportionné des fermetures d’école sur les enfants en situation de précarité et sur ceux vivant dans des structures de la protection de l’enfance. En avril, le ministre de l’Éducation nationale a communiqué que le taux de décrochage scolaire des enfants oscillait entre 15 et 25 pour cent dans les départements d’outre-mer, alors qu’il s’élevait à 4 pour cent en France métropolitaine.

À la mi-avril, le gouvernement a allongé le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse à domicile, le faisant passer de sept à neuf semaines afin de réduire le plus possible les visites à l’hôpital pendant la pandémie.

Maintien de l’ordre et abus policiers

Face aux critiques visant les méthodes anti-émeutes et de contrôle des foules appliquées par la police lors des manifestations en 2018 et 2019, le ministère de l’Intérieur a publié en septembre un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre. Il remplace la grenade lacrymogène controversée GLI-F4 par la grenade lacrymogène GM2L, qui ne contient pas d’explosif mais est assortie d’un effet assourdissant et a également été critiquée par les associations de défense des droits. Le schéma ne prévoit pas d’interdire l’usage d’autres armes, telles que les lanceurs de balles de défense (LBD), qui ont blessé des milliers de personnes, en dépit des appels émanant du Défenseur des droits et des associations de défense des droits. Journalistes et associations se sont inquiétés des nouvelles règles qui risquent d’entraver la possibilité d’observer et de couvrir les manifestations.

Les contrôles d’identité discriminatoires effectués par la police se sont poursuivis, y compris lors de l’application des mesures de confinement liées au Covid-19. Human Rights Watch a documenté le fait que la police ciblait les jeunes issus des minorités, y compris des enfants dès l’âge de 12 ans, pour des contrôles d’identité qui impliquent souvent une palpation corporelle intrusive et humiliante ainsi que la fouille des effets personnels.

À la suite des manifestations contre les abus policiers en France, le Président Emmanuel Macron a dit vouloir généraliser le port de caméras-piétons par les policiers d’ici la fin de son mandat en 2022. Associations et avocats soulignent depuis longtemps que les caméras-piétons ne constituent pas, à elles seules, un moyen efficace de combattre les contrôles au faciès.

Les droits des enfants migrants non accompagnés

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Défenseur des droits ont déclaré que les autorités ne garantissaient pas aux enfants migrants non accompagnés l’accès aux droits fondamentaux et aux soins dont ils devraient bénéficier. Les services de protection de l’enfance dans plusieurs départements français ont failli à leur obligation de fournir un hébergement et d’autres services essentiels, même en pleine pandémie de Covid-19, mettant les enfants davantage encore en situation de risque.

En avril, un tribunal administratif a ordonné aux autorités de Marseille et de Gap d’assurer l’hébergement des enfants migrants non accompagnés, plus d’un mois après l’entrée en vigueur des mesures de confinement. Le 30 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enjoint la France de garantir « le logement et l’alimentation jusqu’à la fin du confinement » à un garçon guinéen qui avait été remis à la rue après le refus des autorités de reconnaître sa minorité.

En juillet, des mineurs non accompagnés ont campé dans un square parisien pendant un mois avant que les autorités ne leur proposent un hébergement dans un gymnase et, quelques semaines plus tard, dans un hôtel. À l’heure où sont écrites ces lignes, ils sont toujours en attente de placement dans des logements permanents.

En juin, la CEDH a condamné la France pour rétention et expulsion, en novembre 2013, de deux mineurs non accompagnés, âgés à l’époque de 3 et 5 ans, de Mayotte, un département français d’outre-mer, vers les Comores.

En mai, la France s’est engagée à accueillir, d’ici la fin de l’année, 350 enfants migrants non accompagnés provenant des camps de réfugiés surpeuplés et inadaptés des îles grecques de la mer Égée. À la fin août, elle a relocalisé 49 enfants. Après l’incendie qui a ravagé le camp de Moria sur l’île de Lesbos début septembre, la France a annoncé qu’elle allait accueillir jusqu’à 150 enfants supplémentaires. En novembre, elle a relocalisé 54 enfants.

Droits des migrants et des demandeurs d’asile

En juillet, la CEDH a jugé que la France avait violé les droits de trois demandeurs d’asile en les privant du soutien matériel et financier auquel ils avaient droit, les forçant à vivre dans la rue dans « des conditions d’existence inhumaines et dégradantes ».

À Calais, les ONG qui viennent en aide aux migrants et aux demandeurs d’asile ont dénoncé les actes de harcèlement et les abus de la police à l’encontre des migrants et des travailleurs humanitaires. En septembre, le ministre de l’Intérieur a interdit la distribution de repas par des ONG non autorisées ou non mandatées par l’État jusqu’au 14 décembre. Le Défenseur des droits a estimé que la mesure était constitutive d’une « discrimination fondée sur la nationalité ».

Pendant la pandémie, la France a continué de placer des personnes migrantes dans des centres de rétention administrative en dépit des appels à leur fermeture lancés en mars par le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté compte tenu du risque d’y contracter le Covid-19 et du fait que les éloignements ne pouvaient s’effectuer dans un délai raisonnable en raison des restrictions de voyage. En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il allait utiliser un centre de rétention en région parisienne pour y placer les personnes testées positives au Covid-19 en attente de leur expulsion.

Discrimination et intolérance

En juin, la CNCDH a publié les données du ministère de l’Intérieur sur les infractions commises en 2019 en raison de l’ethnie, de la nation, de la religion ou de la race : les actes racistes ont connu une augmentation de près de 57 pour cent par rapport à 2018, les actes antisémites de 27 pour cent, les actes anti-musulmans de 54 pour cent, et « les autres actes racistes » de 131 pour cent. En 2019, les services statistiques du ministère ont recensé 5 350 victimes d’infractions commises en raison de l’ethnie, de la nation, de la religion ou de la race, soit une augmentation de 11 pour cent par rapport à 2018.

En mai, la CEDH a jugé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif de plusieurs familles Roms lorsqu’elle a démantelé le campement informel où elles vivaient en banlieue parisienne sans offrir une alternative d’hébergement.

Orientation sexuelle et identité de genre

En juin, l’ONG SOS Homophobie a déclaré avoir recueilli en 2019 26 pour cent de plus de témoignages de violences physiques et verbales visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes par rapport à 2018. Le nombre d’agressions physiques signalées contre les personnes transgenres a augmenté de 130 pour cent.

En août, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi autorisant les couples de lesbiennes et les femmes célibataires à avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA), actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels. Le projet de loi, à l’examen au Sénat au moment de la rédaction du présent rapport, exclut l’accès à la PMA pour les personnes transgenres.

Droits des femmes

Les associations de défense des droits humains et les organisations féministes, ainsi qu’un rapport du Sénat, dénoncent le manque de ressources allouées à la mise en œuvre des mesures gouvernementales annoncées en 2019 pour lutter contre les violences conjugales. Selon les autorités françaises, les signalements pour violences conjugales ont augmenté de plus de 30 pour cent au cours de la première semaine du confinement lié au Covid-19. Les prestataires de services et les associations de défense des droits des femmes ont signalé que la réponse du gouvernement n’avait pas permis d’assurer un soutien approprié aux victimes pendant la pandémie. Entre janvier et décembre 2020, 90 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex-conjoint. En juillet, l’Assemblée nationale a adopté une loi qui, d’une part, aggrave les peines pour les auteurs d’actes ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide d’une victime et, d’autre part, autorise les médecins à rompre le secret médical dans les cas où ils estiment que la vie de la victime est en danger immédiat.

En avril, la CNCDH a appelé la France à ratifier d’ici la fin de l’année 2020 la Convention C190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

En octobre, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, à l’examen au Sénat à l’heure où sont écrites ces lignes, qui  prolonge de 12 à 14 semaines le délai légal pour pratiquer un avortement, quelle qu’en soit la raison.

Droits des personnes en situation de handicap

En juillet, le Défenseur des droits a salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment la reconnaissance du droit de voter et de se marier pour tous les majeurs protégés, tout en dénonçant certaines lacunes, en particulier sur le plan de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des logements, des transports publics et des services publics en ligne. En 2019, 23 pour cent des saisines reçues par le Défenseur des droits concernaient une discrimination basée sur le handicap.

Prisons

En janvier, la CEDH a jugé que les conditions de détention étaient constitutives d’un traitement cruel et dégradant dans une affaire portant sur les requêtes conjointes de 32 détenus placés dans 6 établissements pénitentiaires différents. La cour a enjoint la France de prendre des mesures pour résorber définitivement la surpopulation carcérale, améliorer les conditions générales et établir un recours préventif effectif permettant aux détenus de demander réparation.

En octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que les parlementaires français devaient voter, d’ici mars 2021, une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter leur droit à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

Entre la mi-mars et fin mai, pendant le confinement lié au Covid-19, quelque 7 000 détenus purgeant de courtes peines ont été libérés dans le cadre de mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à enrayer la propagation de la maladie. 

Lutte contre le terrorisme

En août, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévue dans une loi adoptée fin juillet qui imposait aux personnes condamnées pour infractions terroristes des restrictions à la liberté d’aller et de venir et d’autres mesures de sûreté à leur sortie de prison.

En avril, la France a rapatrié une fillette française de 7 ans gravement malade d’un camp fermé du nord-est de la Syrie où sont détenus des membres de familles de personnes suspectées d’appartenance à l’État islamique (EI). Son rapatriement a été suivi en juin de celui d’un groupe de 10 enfants.

Adoptant une approche au cas par cas, les autorités françaises ont rapatrié un total de 28 enfants français depuis mars 2019, laissant plus de 250 enfants français et leurs mères en détention arbitraire pour une période indéfinie, dans des conditions profondément dégradantes, souvent inhumaines et potentiellement mortelles, en dépit des appels lancés par les institutions françaises indépendantes de défense des droits et des organes de l’ONU en faveur de leur rapatriement. La France a persisté à refuser de rapatrier les hommes et les garçons français détenus sans procédures judiciaires dans le nord-est de la Syrie pour leurs liens présumés avec l’État islamique.  

En septembre a débuté à Paris le procès de 14 personnes accusées d’être impliquées dans les attaques perpétrées en janvier 2015 contre le journal satirique Charlie Hebdo et un supermarché casher. Plus tard le même mois, un homme a poignardé deux personnes qui se trouvaient devant les anciens bureaux du journal. En octobre, un homme a décapité un professeur d’histoire qui avait montré des caricatures du prophète Mahomet lors d’un cours sur la liberté d’expression. À la fin du mois, trois personnes ont été tuées et plusieurs autres blessées lors d’une attaque au couteau perpétrée dans une église à Nice. Le gouvernement a réagi en annonçant qu’il allait fermer certaines mosquées et des associations musulmanes et expulser des étrangers considérés comme « radicalisés ».

Environnement et droits humains

Un groupe de 15 enfants a déposé une plainte devant les Nations Unies à l’encontre de la France et de quatre autres pays pour leur retard dans la lutte contre la crise climatique mondiale. Le gouvernement a contesté le fait que la plainte relève de la compétence du Comité des droits de l’enfant. Le Haut conseil pour le climat, organisme français indépendant, a indiqué que la France n’était pas en voie d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Politique étrangère

La France a proclamé le multilatéralisme, les droits humains et le droit international humanitaire comme priorités essentielles de sa diplomatie, mais son bilan est mitigé.

La France a joué un rôle actif au Conseil de sécurité de l’ONU pour tenter de garantir un accès à l’aide humanitaire en Syrie, et a soutenu les efforts déployés au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour enquêter sur les attaques chimiques commises par les forces gouvernementales syriennes. En juin et en septembre, elle a également pris la défense de la Cour pénale internationale face aux attaques de l’administration Trump et a fermement condamné les sanctions sans précédent des États-Unis à l’encontre de hauts responsables de la cour.

En octobre, la France a été élue membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour un mandat de trois ans. En tant qu’État observateur, la France a fait preuve d’un manque de leadership face à des situations spécifiques de violations des droits humains et a parfois tardé à soutenir des résolutions et déclarations conjointes proposées par d’autres pays, comme sur la Libye, la Chine, l’Arabie saoudite et le Yémen.

La France a accru sa présence militaire au Sahel dans un contexte de nouvelles attaques menées par des groupes islamistes armés contre les civils, dont des travailleurs humanitaires français, et de violations graves des droits humains perpétrées par les forces de sécurité et leurs milices affiliées au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

La France a continué de vendre des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis malgré le risque qu’elles soient utilisées contre des civils au Yémen. Elle a par ailleurs poursuivi son soutien militaire et stratégique inconditionnel au gouvernement du Président égyptien Abdel Fattah al-Sissi, malgré le bilan désastreux de ce dernier en matière de droits humains.

La France est lentement sortie de son silence face aux graves violations des droits humains perpétrées par les autorités chinoises, mais elle n’a pas pris de mesures concrètes. En juillet, la France a critiqué la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et en septembre, le Président Macron a appelé à ce qu’une mission de l’ONU se rende au Xinjiang.

En août, Emmanuel Macron a co-organisé avec l’ONU une conférence de donateurs visant à mobiliser l’aide internationale pour la population libanaise après l’explosion dans le port de Beyrouth et a poussé les responsables politiques libanais à s’engager à mettre en œuvre une feuille de route prévoyant des réformes structurelles, dont la lutte contre la corruption.

Le Président Macron a adopté une position ferme à propos des élections truquées en Biélorussie en août et a exprimé son soutien aux manifestants pacifiques. En septembre, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la France a soutenu le lancement d’enquêtes sur les violations des droits humains commises en Biélorussie.

En août, la France a condamné l’empoisonnement du dirigeant de l’opposition russe Alexei Navalny et a appelé la Russie à ouvrir une enquête.

En septembre, la France a réitéré son opposition à la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur jusqu’à ce qu’une réponse soit apportée aux préoccupations relatives à la déforestation de l’Amazonie brésilienne.

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