L’UE sanctionne la Pologne pour ses manquements à l’indépendance de la justice

L’Union européenne a condamné, mercredi, la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour pour le manque d’indépendance de son pouvoir judiciaire. 

La sentence européenne est tombée. Le contentieux entre Varsovie et Bruxelles sur le manque d’indépendance des juges s’est encore alourdi, mercredi 27 octobre, avec la condamnation de la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour par la justice de l’UE.

Cette décision sanctionne le non respect par la Pologne d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui avait ordonné, le 14 juillet, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.

Dans une première réaction, Varsovie a accusé la Cour d'”outrepasser et d’abuser” de ses compétences en matière de sanctions financières, par la voix d’un secrétaire d’État à la Justice, Sebastien Kaleta.

Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s’est engagé encore récemment à abolir cette chambre, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie mais qui continue à fonctionner.

Cet organe, mis en place dans le cadre d’une réforme controversée de la justice polonaise, est chargée de superviser les juges, avec le pouvoir de lever leur immunité pour les exposer à des poursuites pénales ou de réduire leurs salaires.

La CJUE avait estimé, en juillet, que cette chambre “n’offrait pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance” et n’était “pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif”.

“Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit”, a souligné la Cour mercredi.

Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors du sommet européen les 21 et 22 octobre 2021. © Pascal Rossignol POOL/AF

Une sanction financière avait été réclamée à la Cour le 7 septembre par la Commission européenne au motif que “les systèmes judiciaires de l’UE doivent être indépendants et équitables”.

Plan de relance gelé

Selon une source européenne, l’astreinte devait s’appliquer dès mercredi, une fois la Pologne notifiée de l’ordonnance rendue par la Cour.

Varsovie est en conflit avec Bruxelles depuis plusieurs années à propos des réformes judiciaires engagées par le parti conservateur nationaliste au pouvoir (PiS), accusées de saper le pouvoir des juges.

Les tensions se sont encore accrues depuis une décision, le 7 octobre, du Tribunal constitutionnel polonais, qui a décrété certains articles des traités européens incompatibles avec la Constitution nationale. Un coup de tonnerre pour les Européens, qui y voient une attaque sans précédent contre la primauté du droit de l’UE et le respect des décisions de la Cour.

Le manque d’indépendance de la justice polonaise et la primauté du droit européen ont été l’un des sujets dominants du sommet européen à la fin de la semaine dernière.

Les Vingt-Sept avaient joué la carte de l’apaisement, l’Allemagne pesant de tout son poids, tout en se réservant la possibilité de mesures de rétorsion ultérieures.

Tout en assurant vouloir demeurer membre de l’Union européenne, qu’elle a rejoint en 2004, la Pologne a dénoncé à plusieurs reprises “un chantage” de Bruxelles.

Le plan de relance post-Covid de la Pologne d’un montant de 36 milliards d’euros est actuellement gelé par la Commission qui réclame des garanties sur l’indépendance du système judiciaire polonais.

source:AFP

37 thoughts on “L’UE sanctionne la Pologne pour ses manquements à l’indépendance de la justice

  1. 698808 483109Wow, awesome weblog structure! How long have you been running a weblog for? you produced blogging appear straightforward. The total appear of your site is fantastic, let alone the content material! 467783

  2. 855956 94420hi and thanks regarding the certain post ive genuinely been searching regarding this kind of information online for sum time these days hence thanks a whole lot 955542

  3. My partner and I stumbled over here from a different web address and thought I should check things out. I like what I see so now i am following you. Look forward to exploring your web page for a second time.

  4. Hey very nice blog!! Man .. Beautiful .. Wonderful .. I will bookmark your website and take the feeds additionally…I’m satisfied to find a lot of useful information here within the put up, we need develop more strategies on this regard, thanks for sharing. . . . . .

  5. 396337 121540Amaze! Thank you! I constantly wished to produce in my internet website a thing like that. Can I take element with the publish to my blog? 198194

  6. 154312 552858If your real pals know you as your nickname, use that nickname as your initial name online. When you 1st friend someone, focus on generating a private comment that weaves connection. 398899

  7. 92485 247354Hi my loved one! I wish to say that this post is wonderful, fantastic written and come with almost all important infos. I would like to see much more posts like this . 401603

  8. 599793 195322You wouldnt feel it but Ive wasted all day digging for some articles about this. You may be a lifesaver, it was an superb read and has helped me out to no end. Cheers! 827197

  9. It’s perfect time to make a few plans for the longer term and it’s time to be happy. I’ve learn this post and if I could I desire to suggest you some fascinating issues or suggestions. Maybe you can write next articles regarding this article. I want to read even more issues approximately it!

  10. 467063 206105Fascinating point of view. Im curious to believe what type of impact this would have globally? Sometimes folks get a bit upset with global expansion. Ill be about soon to have a look at your response. 654485

  11. 943412 621763Hi my loved 1! I want to say that this article is amazing, wonderful written and contain almost all vital infos. I would like to peer a lot more posts like this . 440877

  12. My coder is trying to persuade me to move to .net from PHP. I have always disliked the idea because of the expenses. But he’s tryiong none the less. I’ve been using Movable-type on a variety of websites for about a year and am nervous about switching to another platform. I have heard very good things about blogengine.net. Is there a way I can import all my wordpress content into it? Any kind of help would be greatly appreciated!

  13. 751539 963964Hello there, just became alert to your blog via Google, and identified that its truly informative. Im gonna watch out for brussels. I will appreciate if you continue this in future. Lots of folks is going to be benefited from your writing. Cheers! xrumer 267836

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *